Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51r8
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Texte complet
350.51R8. Pour l’application des premier et quatrième alinéas de l’article 350.51 de la Loi, les articles 350.51R9 et 350.51R10 énumèrent les cas et les conditions prescrits à l’égard desquels un exploitant d’un établissement de restauration n’est pas tenu de remettre une facture sans délai après l’avoir préparée.
D. 642-2010, a. 1; D. 586-2015, a. 6.
350.51R8. Pour l’application de l’article 350.51 de la Loi, l’article 350.51R9 énumère les cas et les conditions prescrits à l’égard desquels un exploitant d’un établissement de restauration n’est pas tenu de remettre une facture sans délai après l’avoir préparée.
D. 642-2010, a. 1.
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